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PRESENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.valeur-entreprise.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Yann Crossonneau
Créateur : Yann Crossonneau
Adresse courriel : c-yann@hotmail.fr
Numéro de téléphone :
Responsable publication : Yann Crossonneau – c-yann@hotmail.fr
Le responsable publication est une personne physique
Hébergeur : O2SWITCH – Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40
Crédits : Yann Crossonneau
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/07/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Valoris et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes : évaluation d’entreprise.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
L’entreprise Valoris s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Valoris serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.
Les règlements seront effectués avant le passage de la commande.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise de la prestation de service à l’acheteur après un délai suffisant pour l’entreprise Valoris d’effectuer ladite prestation.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Valoris ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
Fait à Juvignac, le 01/07/2023
… (signature du client)
… (signature du représentant légal la société)